Conditions Générales de Vente

CROISIÈRES APNÉE ET STAGES APNÉE

La réservation d’un séjour est confirmée au versement d’un acompte de 30% dans les 15 jours suivant la demande.
Le solde est à régler 2 mois avant la date de début du séjour.
Les suppléments non inclus dans le séjour et spécifiés dans la section « Ce prix n’inclut pas » de présentation de nos voyages seront à charge du client.
En cas de force majeure comme de mauvaises conditions climatiques maritimes, les sorties peuvent être annulées ou modifiées 3h avant l’heure théorique de début d’activité.
Des raisons personnelles de non-assistance à toutes ou partie des apnées inclues dans la croisière comme un rhume/maladie, le mal de mer ou encore la fatigue ne sont pas des motifs de remboursement.
En cas d’annulation jusqu’à 4 mois avant la date du début du séjour, aucune pénalité n’est appliquée.
En cas d’annulation moins de 4 mois avant la date du début du séjour, l’acompte de 30% est conservé. Un bon valable 1 an correspondant au solde restant est remis au client.
En cas d’annulation moins de 1 mois avant la date du début du séjour, 50% du montant total du séjour est conservé et un bon valable 1 an correspondant au solde restant est remis au client.
En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date du début du séjour, 100% du montant total du séjour est dû.
En cas de non présentation, aucun remboursement n’est réalisé et la somme préalablement versée ne pourra être utilisée en vue d’un autre séjour.
Toute annulation de séjour accompagnée d’une preuve médicale attestant d’une période d’isolation obligatoire après infection au Covid-19 entrainant une impossibilité de voyager aux dates du séjour réservé n’entrainera aucune pénalité.

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PERTE DE MATÉRIEL

En cas de perte de matériel appartenant à Into the Blue engageant la responsabilité du client (une lampe de plongée, des poids, une ceinture de lest, un tuba etc..), ce dernier sera redevable du prix d’achat à neuf de l’objet perdu.
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ACHAT DE SÉANCES DE COMPENSATION EN LIGNE ET STAGES

La séance pourra être annulée jusqu’à 2 jours avant par l’Acheteur et jusqu’à 3h avant par le Vendeur pour un report de date à convenir entre les deux parties. Aucun remboursement ne sera effectué.
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STAGES ET FORMATIONS PRÉSENTIELLES

La réservation du stage ou de la formation sera confirmée par le versement d’un acompte de 30% au moment de la réservation.
Le solde est à régler X jours avant la date de début du séjour.
En cas de force majeure comme de mauvaises conditions climatiques maritimes, les sorties peuvent être annulées ou modifiées 3h avant l’heure théorique de début d’activité.
En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date de début du stage ou de la formation, la prestation sera remboursée à l’exception de l’acompte de 30%.
En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date du début du stage ou de la formation, aucun remboursement ne sera effectué.

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ACHATS DE PRODUITS SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

PRIX

Les prix des produits et services vendus sur notre site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’acheteur enverra un email a info@intothebluefreediving.fr en y détaillant la commande (numéro et article(s) concernés par la demande de retour) ainsi que le motif de demande de retour du/des article(s). Le/les article(s) seront retournés par colis à Into the Blue, frais de port à charge de l’acheteur.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison

Les produits devront être retirés chez Into the Blue après avoir reçu l’avis de disponibilité de la commande du Client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de disponibilité différents, qui seront communiqués par Into the Blue. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé via Stripe. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce à la protection par certificat SSL encrypté du site https://intothebluefreediving.fr . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoi d’une lettre avec accusé de réception à Into the Blue exerçant le droit de retractation. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens disponibles dans la boutique Into the Blue. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse suivante : info@intothebluefreediving.fr

Procédure de remboursement : le Client enverra une lettre de demande de remboursement avec accusé de réception à Into the Blue, qui procédera au-dit remboursement 30 jours après la date de réception de cette lettre.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Client enverra une lettre de demande de remboursement avec accusé de réception à Into the Blue, qui procédera au-dit remboursement 30 jours après la date de réception de cette lettre.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’email info@intothebluefreediving.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, Into the Blue ; – les
coordonnées du délégué à la protection des données : info@intothebluefreediving.fr – la base juridique du traitement : suivant l’article 6 du RGPD, l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat :
– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.